Famille - Scolarité

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Question-réponseMis à jour le 30/01/2026Particuliers

Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le parent créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

Tenter une résolution amiable

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

  • Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer

  • Recourir à la médiation familiale .

    • Demander le recouvrement des impayés

    Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.Pour envisager un recouvrement forcé , vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée , ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel .Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :

  • Saisir l' Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière

  • Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct" , une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente

  • Demander à un commissaire de justice de faire procéder à une saisie sur salaire

  • Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes . Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

    • À savoir

    La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.

    Porter plainte

    Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois , vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille .Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

    Attention

    Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.

    Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité . Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

    Définitions

    Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
    Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
    Recouvrement forcé
    Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur
    Délit
    Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
    Insolvabilité
    Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées
    Caf
    Caisse d'allocations familiales
    Identification avec FranceConnect
    Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

    National

    Voir le site

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Local

    Voir le site

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes