Logement
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale , la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon votre situation
Métropole
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 132,82 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 154,74 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 232,12 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € (TVA incluse).Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par mail.À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance .Créance inférieure ou égale à 128 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
12,90 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
15,47 €
Oui
Commandement de payer
15,47 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
15,47 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
6,01 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
25,80 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
30,95 €
Oui
Commandement de payer
30,95 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
30,95 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
12,02 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance supérieure à 1 280 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
51,60 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
61,90 €
Oui
Commandement de payer
61,90 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
61,90 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
24,05 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion , l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire .Ses tarifs sont réglementés.Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Commandement de quitter les lieux
32,24 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux
36,11 €
Assignation visant à faire constater la résiliation du bail
45,14 €
Notification au préfet de l'assignation visant à constater la résiliation du bail
36,11 €
Signification de la décision du juge
30,95 €
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)
184,40 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Signification du PV d'expulsion au locataire
33,53 €
Notification du PV d'expulsion aux impôts
25,80 €
Procès-verbal d'inventaire des meubles
68,34 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
12,90 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles
12,90 €
Procès-verbal de destruction des meubles
29,66 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 23,76 € (TVA incluse).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 39,60 € (TVA incluse).
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire , l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire .Ses tarifs sont réglementés.Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Soit 64,49 € (par acte séparé)
Soit 25,80 € (inclus dans le commandement)
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place
68,35 €
Procès-verbal de reprise des lieux
184,40 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
12,90 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles
12,90 €
Procès-verbal de destruction des meubles
29,66 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € (TVA incluse).Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Guadeloupe
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 154,91 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 180,48 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 270,73 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 30,09 € (TVA incluse).Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance .Créance inférieure ou égale à 128 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
15,05 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
18,05 €
Oui
Commandement de payer
13,99 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
18,05 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
7,01 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
30,09 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
36,10 €
Oui
Commandement de payer
27,98 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
36,10 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
14,02 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance supérieure à 1 280 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
60,18 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
72,19 €
Oui
Commandement de payer
55,96 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
72,19 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
28,05 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion , l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire .Ses tarifs sont réglementés.Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Commandement de quitter les lieux
37,61 €
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux
42,12 €
Assignation visant à constater la résiliation du bail
25,59 €
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail
42,12 €
Signification de la décision du juge
36,10 €
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)
215,08 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Signification du PV d'expulsion au locataire
39,11 €
Notification du PV d'expulsion aux impôts
30,09 €
Procès-verbal d'inventaire des meubles
79,71 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
15,05 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles
15,05 €
Procès-verbal de destruction des meubles
34,60 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire , l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire .Ses tarifs sont réglementés.Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Soit 75,22 € (par acte séparé)
Soit 30,09 € (inclus dans un commandement)
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place
79,72 €
Procès-verbal de reprise des lieux
215,08 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
15,05 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles
15,05 €
Procès-verbal de destruction des meubles
34,60 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Guyane
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 137,24 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 159,90 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 239,85 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 26,66 € .Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € .Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par mail, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance .Créance inférieure ou égale à 128 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Intervention
Tarif
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
13,33 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
15,99 €
Oui
Commandement de payer
15,99 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
15,99 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
6,21 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Intervention
Tarif
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
26,66 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
31,98 €
Oui
Commandement de payer
31,98 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
31,98 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
12,42 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance supérieure à 1 280 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Intervention
Tarif
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
53,32 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
63,96 €
Oui
Commandement de payer
63,96 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
63,96 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
24,85 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion , l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire .Ses tarifs sont réglementés.Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion
Intervention
Tarif
Commandement de quitter les lieux
33,32 €
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux
37,31 €
Assignation visant à constater la résiliation du bail
22,67 €
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail
37,31 €
Signification de la décision du juge
31,98 €
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)
190,55 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Signification du PV d'expulsion au locataire
34,65 €
Notification du PV d'expulsion aux impôts
26,66 €
Procès-verbal d'inventaire des meubles
70,62 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
13,33 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles
13,33 €
Procès-verbal de destruction des meubles
30,65 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 € .
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 € .
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 € .
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 € .
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire , l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire .Ses tarifs sont réglementés.Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
Intervention
Tarif
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Soit 66,64 € (si faite par acte séparé)
Soit 26,66 € (si incluse dans le commandement)
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place
70,63 €
Procès-verbal de reprise des lieux
190,55 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
13,33 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles
13,33 €
Procès-verbal de destruction des meubles
30,65 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 19,80 € .Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Martinique
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 153,71 €
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 179,09 €
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 268,64
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 29,86 € (TVA incluse).Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).Ce tarif est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance .Créance inférieure ou égale à 128 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
14,93 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
17,91 €
Oui
Commandement de payer
17,91 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
17,91 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
6,96 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
29,86 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
35,82 €
Oui
Commandement de payer
35,82 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
35,82 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
13,92 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance supérieure à 1 280 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
59,72 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
71,63 €
Oui
Commandement de payer
71,63 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
71,63 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
27,83 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion , l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire .Ses tarifs sont réglementés.Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Commandement de quitter les lieux
37,32 €
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux
41,79 €
Assignation visant à constater la résiliation du bail
25,39 €
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail
41,79 €
Signification de la décision du juge
35,82 €
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)
213,42 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Signification du PV d'expulsion au locataire
38,80 €
Notification du PV d'expulsion au impôts
29,86 €
Procès-verbal d'inventaire des meubles
79,09 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
14,93 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles
14,93 €
Procès-verbal de destruction des meubles
34,33 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire , l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire .Ses tarifs sont réglementés.Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement (par acte séparé)
Soit 74,63 € (si faite par acte séparé)
Soit 29,86 € (si incluse dans le commandement)
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place
79,11 €
Procès-verbal de reprise des lieux
213,42 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
14,93 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles
14,93 €
Procès-verbal de destruction des meubles
34,33 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Mayotte
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 143,88 €
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 167,64 €
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 251,46
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 27,95 € .Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € .Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par mail, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance .Créance inférieure ou égale à 128 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Intervention
Tarif
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
13,98 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
16,76 €
Oui
Commandement de payer
16,76 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
16,76 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
6,51 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Intervention
Tarif
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
27,95 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
33,53 €
Oui
Commandement de payer
33,53 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
33,53 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
13,03 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance supérieure à 1 280 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Intervention
Tarif
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
55,90 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
67,05 €
Oui
Commandement de payer
67,05 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
67,05 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
26,05 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion , l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire .Ses tarifs sont réglementés.Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion
Intervention
Tarif
Commandement de quitter les lieux
34,93 €
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux
39,12 €
Assignation visant à constater la résiliation du bail
23,76 €
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail
39,12 €
Signification de la décision du juge
30,95 €
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)
199,77 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Signification du PV d'expulsion au locataire
36,32 €
Notification du PV d'expulsion aux impôts
27,95 €
Procès-verbal d'inventaire des meubles
74,04 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
13,98 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles
13,98 €
Procès-verbal de destruction des meubles
32,14 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 € .
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 € .
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire , l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire .Ses tarifs sont réglementés.Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
Intervention
Tarif
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Soit 69,86 € (si faite par acte séparé)
Soit 27,95 € (si incluse dans le commandement)
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place
74,05 €
Procès-verbal de reprise des lieux
199,77 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
13,98 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles
13,98 €
Procès-verbal de destruction des meubles
32,14 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € , ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € .Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.La Réunion
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 164,52 €
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 191,68 €
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 287,52
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 31,96 € (TVA incluse).Le commissaire de justice doit ensuite se charger de signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance .Créance inférieure ou égale à 128 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
15,98 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
404,54 €
Oui
Commandement de payer
19,17 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
19,17 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
7,45 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
31,96 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
809,08 €
Oui
Commandement de payer
38,34 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
38,34 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
14,89 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance supérieure à 1 280 €
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Requête en injonction de payer
63,92 €
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge )
Signification de l’injonction de payer
1 618,17 €
Oui
Commandement de payer
76,67 €
Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire
76,67 €
Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
29,79 €
Oui
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion , l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire .Ses tarifs sont réglementés.Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Commandement de quitter les lieux
39,94 €
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux
44,73 €
Assignation visant à constater la résiliation du bail
27,17 €
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail
44,73 €
Signification de la décision du juge
38,34 €
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)
228,42 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Signification du PV d'expulsion au locataire
41,53 €
Notification du PV d'expulsion aux impôts
31,96 €
Procès-verbal d'inventaire des meubles
84,65 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
15,98 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles
15,98 €
Procès-verbal de destruction des meubles
40,64 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire , l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire .Ses tarifs sont réglementés.Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
Intervention
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Soit 79,88 € (si faite par acte séparé)
Soit 31,96 € (si incluse dans le commandement)
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place
84,67 €
Procès-verbal de reprise des lieux
228,42 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
15,98 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles
15,98 €
Procès-verbal de destruction des meubles
40,64 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € .Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Informations complémentaires
Définitions
- Résidence principale du locataire
- Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
- France métropolitaine
- Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
- Signification
- Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Procès-verbal (agent public)
- Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.
- Créance
- Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
- Requête
- Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
- Assignation
- Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Questions associées
Références
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code du commerce : annexe 4-7
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)