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Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme
Logement
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Avant de vous engager sur l'achat d'un terrain ou d'une parcelle en lotissement, vous devez prendre certaines précautions.
Question-réponseMis à jour le 30/04/2025Particuliers
Avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement , il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation , délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d'urbanisme . Nous vous présentons les précautions à prendre.
Vérifier les caractéristiques du terrain en lotissement
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :Terrain constructible en consultant le PLU et l'étude de sol (ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairie)
Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairie
Terrain délimité par un bornage en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.
À savoir
Si vous n'avez pas effectué ces vérifications avant l'achat et que vous constatez que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceSavoir si le lotisseur a obtenu une autorisation d'urbanisme
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :Permis d'aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
Déclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs.
À savoir
Tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , dans les abords des monuments historiques , dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.
Connaître les règles du PLU
Le PLU donne les précisions suivantes :Règles de construction
Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
Futurs projets d'aménagement locaux.
Mairie
mairiePrendre connaissance du règlement de lotissement et du cahier des charges
S'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles du PLU , un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement ( destination des constructions , implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.Mairie
mairieObtenir un certificat d'urbanisme opérationnel
Le certificat d'urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l'état des équipements publics existants ou prévus.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
mairieCas général
Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d'urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
mairieSur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceFormulaire
Vous pouvez remplir votre demande au moyen d'un formulaire :
Demande de certificat d'urbanisme
Accéder au serviceÀ Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
À savoir
Le certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
centre_impots_fonciersDéfinitions
- Lotissement
- Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
- Terrain viabilisé
- Terrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz
- Autorisation d'urbanisme
- Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
- Terrain constructible
- Terrain apte à recevoir une ou plusieurs constructions neuves. Il est apte légalement c'est-à-dire que les constructions y sont autorisées par le PLU. Il est également apte physiquement c'est-à-dire que les réseaux sont situés à proximité immédiate et sont de dimensions adaptées, et que le sous-sol peut supporter le poids et les charges de la future construction.
- Sites patrimoniaux remarquables
- Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
- Abords de monuments historiques
- Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
- Site classé ou inscrit
- Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
- Règlement de lotissement
- Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
- Destination d'un immeuble
- Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
- Colotis
- Propriétaires d'un lot dans un même lotissement
- Cahier des charges d'un lotissement
- Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
Questions associées
Qui peut vous aider
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers