Associations, fondations et fonds de dotation
Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique , sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE .
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration ( en ligne ou à l'aide du cerfa ).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
Date de la déclaration en préfecture
Titre de l'association
Objet
Adresse du siège de l'association.
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (ou justificatif de publication ).
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association .
La publication au JOAFE est gratuite .
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Attention
Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle .
Définitions
- Personnalité morale d'une association)
- Autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants.
- Capacité juridique
- Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
- Alsace-Moselle
- Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle