Un européen peut-il adopter en France ?

Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?

Adoption par une personne seule

L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.

Adoption par un couple

Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :

• Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption

• À défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption

• À défaut la loi française .

Attention

L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit .

Quelle loi s'applique pour l'adopté ?

Adopté mineur

L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière ,

Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.

Attention

Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption.

Adopté majeur

L'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorise l 'adoption simple ou l'adoption plénière .

Ambassade ou consulat étranger en France

Où faire les démarches pour adopter en France ?

Adoption d'un majeur ou de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :

• Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France

• Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger

• Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.

Le recours à un  avocat est obligatoire  si l'adopté a été recueilli  après ses 15 ans .

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  l'aide juridictionnelle .

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Adoption d'un mineur par une personne seule ou un couple

Démarche d'agrément

L'adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger .

La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du lieu de résidence de l'adoptant.

Services du département

Pour un enfant étranger

L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l' Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Agence française de l'adoption (Afa)

Saisir le tribunal judiciaire

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L'adoptant peut faire une demande en adoption  sans recourir à un avocat  s'il a recueilli le mineur à son foyer  avant ses 15 ans .

Le recours à un  avocat est obligatoire  si l'adopté a été recueilli  après ses 15 ans .

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de   l'aide juridictionnelle .

Attention

Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.