Justice
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Question-réponseMis à jour le 10/05/2024Particuliers
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
Une saisie liée à l'obligation de payer , qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Une saisie liée à l'obligation de faire , qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
Obligation de payer
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire )
Saisie d'un véhicule . Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
Saisie-vente . Elle entraîne la vente des meubles du débiteur , mêmes s'ils sont détenus par une autre personne
Saisie immobilière . Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
Saisie conservatoire . Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire )
Saisie d'un véhicule . Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
Saisie-vente . Elle entraîne la vente des meubles du débiteur , mêmes s'ils sont détenus par une autre personne
Saisie immobilière . Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
Saisie conservatoire . Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Obligation de faire
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier , si cette remise est justifiée.
Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier , si cette remise est justifiée.
Définitions
- Débiteur
- Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
- Créance
- Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
- Créancier
- Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation