Justice

Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
DossierMis à jour le 22/11/2024Particuliers

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Définitions

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

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