Fiches Service-Public
3489 fiches disponibles
Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Le permis probatoire est affecté d’un nombre initial de 6 points. Il dure 3 ans (2 ans si AAC). La durée est réduite si vous suivez une formation en plus.
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
La demande de conversion d’un permis de conduire militaire en permis civil se fait en ligne sur le site de l’ANTS. La démarche est gratuite.
Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?
En tant que Français, pour tout séjour en Tunisie, inférieur à 90 jours, vous n’avez pas besoin de visa. Cependant, un passeport valide est obligatoire.
Assurance auto : l’accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous pouvez être indemnisé par votre assurance dégâts matériel, votre assurance accident ou par le FGAO.
Prêt étudiant garanti par l’État
Le prêt étudiant garanti par l’État permet de financer vos études sans caution d’un proche ni justificatif de revenus.
Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
L’agent public est soumis à une limite d’âge au-delà de laquelle il ne peut pas être maintenu en activité sauf dans certaines situations particulières.
Recensement citoyen, JDC et Service national
Chaque Français dès 16 ans doit d’abord faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?
Vous pouvez demander la révision d’une décision du juge administratif en cas de pièces fausses, dissimulées par l’autre partie ou d’erreur de procédure du juge.
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n’a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.
Hébergement d’une personne en situation de handicap
Le choix d’une structure d’hébergement dépend du degré d’autonomie de la personne en situation de handicap et des prestations souhaitées.
Qu’est-ce que le dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Le dispositif d’emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder son emploi dans le milieu ordinaire de travail