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Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ….
Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n’existe plus.
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.
En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d’une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
Si l’entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, un accord (ou l’employeur) peut prévoir un aménagement du temps de travail du salarié.
La démission permet au salarié en CDI, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions.
Dans certains cas, la prime d’assurance vie n’est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l’assuré.
Des appels téléphoniques ou des messages malveillants effectués de manière répétés constituent un harcèlement téléphonique.
Le fonctionnaire qui a suivi des études dans l’enseignement supérieur peut racheter ces années d’études pour qu’elles soient prise en compte pour sa retraite.
Tout agent contractuel public cotise obligatoirement à l’Ircantec, la caisse de retraite complémentaire à la caisse de retraite de base de l’Assurance retraite.
La carte familles nombreuses permet d’obtenir des réductions sur les voyages en train et auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.