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Pour vendre un logement, l’agence immobilière doit avoir un mandat de vente écrit, signé par le vendeur, il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.
Le permis de conduire reste valable même si la photo n’est plus ressemblante.
En fonction de l’infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.
L’incarcération du salarié peut entraîner son licenciement sous conditions.
Le travail en soirée débute à 21 h et finit à minuit au plus tard. Il concerne les commerces de détail situés dans des zones touristiques internationales.
Il faut se renseigner sur les conditions sanitaires du pays avant de partir à l’étranger.
Si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie.
Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, payées par celui qui possède le logement. Ces impôts servent à financer le budget…
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C’est possible. Cependant, lorsque le montant de…
La taxe foncière d’un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l’indivision.
Oui, un enfant peut changer d’école en cours d’année, si l’école d’accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités.
L’assurance scolaire garantit les dommages qu’un écolier, un collégien ou un lycéen, peut occasionner à un camarade et ceux qu’il pourrait subir.