3489 fiches disponibles
Le montant des achats par carte est plafonné et un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.
La responsabilité du propriétaire face aux nuisances causées par son locataire dépend de plusieurs facteurs juridiques et contractuels
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.
Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l’initiative peut venir de l’un des partenaires ou des 2.
Pour percevoir des prestations familiales, un étranger doit résider avec sa famille en France et respecter des conditions liées notamment à son séjour.
Impôt sur le revenu des Français à l’étranger
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en…
Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen
L’ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.
Le mandat de protection future permet d’anticiper une perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle.