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Vous pouvez refuser un médicament générique mais vous perdez alors le bénéficie du tiers-payant et vous êtes moins bien remboursé et dans un délai plus long.
L’usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule, appelée souvent doublette, consiste à utiliser des plaques comportant le numéro d’une autre voiture.
Vous avez une démarche à faire à l’étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les…
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d’instruction et la phase de jugement.
Le responsable des dégradations dans un logement en cours varie selon les causes à l’origine de ces dégradations.
Non, l’attribution du RSA ne concerne pas tous les étudiants. Seul un étudiant jeune actif ou parent isolé peut y prétendre, sous conditions.
Le stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant et dangereux) est sanctionné par une amende forfaitaire à payer dans un délai de 45 jours.
Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu d’avis de contravention si l’adresse de la carte grise n’est pas à jour.
Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l’administration.
Pour refaire une carte d’identité perdue d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande.