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Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.
Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Un agent public occupe un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Le CSE a la possibilité, dans certaines situations précises, d’alerter l’employeur sur une situation présentant un risque pour l’entreprise ou le salarié.
Depuis juillet 2019, le loyer d’un logement situé à Paris et mis en location avec un bail d’habitation est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Le montant du loyer d’un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Le montant du loyer d’un logement situé sur le territoire d’Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
À Montpellier, le loyer d’un logement dont le bail d’habitation signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
À Bordeaux, le loyer d’un logement dont le bail d’habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
La carte européenne de stationnement peut être délivrée aux invalides de guerre qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés.