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Jusqu’au 31 décembre 2026, un fonctionnaire en situation de handicap peut accéder à un corps ou cadre d’emplois de catégorie supérieure par détachement.
Le détenteur d’un chien ou d’un chat doit respecter certaines obligations réglementaires.
Si vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vous pouvez faire un signalement.
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins.
Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d’une copropriété en difficulté.
Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise. Il existe 7 critères à remplir.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Tout salarié est libre d’adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l’exercice du droit syndical.
Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.
Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.
Les salariés bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé quand ils sont exposés à un risque particulier pour leur santé.
Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).