Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
L’acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Achat immobilier
30 fiches
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Un état daté doit obligatoirement être fourni à l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un logement en copropriété.
Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa)
L’acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.
Acte de vente d’un terrain situé dans un lotissement
Pour conclure la vente d’un terrain en lotissement, l’acheteur et le vendeur signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement
Le vendeur d’un terrain en lotissement signe une promesse unilatérale de vente. Cette promesse ouvre une option d’achat au profit de l’acquéreur.
Acte de vente d’un terrain à bâtir isolé
Le vendeur et l’acquéreur d’un terrain à bâtir, hors lotissement, signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Comment connaître le prix d’un logement ou d’un terrain ?
Pour estimer le prix au mètre carré d’un terrain ou logement, il faut consulter des bases de données fiscales sur internet ou un professionnel de l’immobilier.
Contrat de réservation d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)
Avant la signature du contrat de vente définitif d’un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.
Achat d’un logement en copropriété
Avant l’achat d’un lot de copropriété, l’acquéreur doit avoir des informations financières, techniques et des diagnostics sur l’appartement et la copropriété.
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Pour vendre un logement, l’agence immobilière doit avoir un mandat de vente écrit, signé par le vendeur, il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l’agent immobilier envers ses clients ?
L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce immobilière. Il a un devoir de conseil envers l’acquéreur et le vendeur.