Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Il est possible de régler un litige avec un commissaire de justice en suivant des démarches amiables ou judiciaires selon la nature du conflit.
Organisation de la justice
33 fiches
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Le commissaire de justice exerce les missions de l’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire.
Notaire
Le notaire est un officier public et ministériel qui a pour missions principales d’authentifier et de conserver des actes.
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Au sein de l’ordre judiciaire, il y a des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des auxiliaires de justice.
Est-il possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
Il est possible d’obtenir la copie d’un acte notarié sous certaines conditions. Les procédures à suivre diffèrent en fonction de la nature du document.
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d’avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge vos…
Justice
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Acteurs du monde judiciaire
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers… L’exercice de leur profession est encadré par la loi.
Juridictions
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.