Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).
Organisation de la justice
33 fiches
Juridictions européennes (CEDH, CJUE)
La justice de l’Union européenne est assurée par 3 juridictions
Un avocat peut-il exiger de l’argent si son client a obtenu l’aide juridictionnelle ?
Oui, mais seulement si l’argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.
Médiateur pénal
Le médiateur pénal est habilité par le procureur pour faciliter le règlement amiable d’un litige lié à une infraction pénale de faible gravité.
Médiateur civil
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l’accord trouvé.
Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats…).
Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations.
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?
Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat.
Comment un avocat est-il rémunéré ?
La rémunération de l’avocat dépend d’honoraires libres ou couverts partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle selon les ressources.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Le litige avec un avocat peut se résoudre par voie amiable médiation ou recours auprès du bâtonnier selon la nature du différend, puis par voie judiciaire