Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d’urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.
Urbanisme
67 fiches
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
L’autorisation d’urbanisme doit être affichée et rendue visible pour les voisins , dès la notification de l’arrêté ou la décision autorisant les travaux.
Infractions aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Construire sans permis de construire, sans déclaration préalable de travaux ou sans conformité aux règles est un délit. Des délais de prescritpion s’appliquent.
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
Selon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l’installation d’un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC.
Garantie de livraison d’une maison individuelle
La garantie de livraison est une assurance contre les risques d’inexécution des travaux inclue dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Assainissement des eaux usées domestiques
Le raccordement à l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), et l’installation d’un assainissement non collectif sont contrôlés et taxés par la mairie.
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
Pour aménager les combles, la demande d’autorisation change si l’espace sous la toiture est considéré comme aménageable ou non aménageable.
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
La construction d’une mezzanine ou d’un niveau supplémentaire jusqu’à 5m² est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire, un PC à partir de 20 m².
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation…), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
Qui peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ?
Un PC, une DP un PA ou un permis de démolir, peuvent être déposés par plusieurs personnes, l’acquéreur, le coïndivisaire, une entreprise chargée des travaux.
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut…
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
La transformation d’un garage pour vélos, motos ou voitures jusqu’à 5m² en pièce d’habitation est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire.