Famille - Scolarité
Quelles sont les règles pour hériter ?
Les règles pour hériter différent selon que le défunt a fait un testament ou non.
Question-réponseMis à jour le 08/10/2024Particuliers
L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament , c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament , il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon votre situation
Pas de testament
Qui sont les héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament , c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale .
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :
Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les parents , les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Les ascendants autres que les parents
Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
Régime matrimonial des époux ( communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage ).
À noter
l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement .
Époux ou ex-époux : droit à la succession
Situation maritale par rapport au défunt
Droit à la succession du défunt
Époux
Oui
Époux séparé de corps
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
Ex-époux
Non
Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.Le défunt a eu des enfants
Le défunt était marié
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du 1/4 de la succession.
Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.
Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant .
Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois , l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété .
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant .
Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du 1/4 de la succession.
Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du 1/4 de la succession.
Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.
Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant .
Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois , l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du 1/4 de la succession.
Le défunt laisse des enfants non communs au couple
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété .
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant .
Le défunt n'était pas marié
Ses biens vont à ses enfants.
Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales .
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt
Droit à la succession du défunt
Partenaire de Pacs
Non, sauf en cas de testament ou de donation
Concubin
Non, sauf en cas de testament ou de donation
Le défunt n'a pas eu d'enfant
Le défunt était marié
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Succession d'un défunt marié sans enfant
Parents vivants
Héritage des parents
Héritage de l'époux
2
La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété
La moitié de la succession en pleine propriété
1
1/4 de la succession en pleine propriété
3/4 de la succession en pleine propriété
Aucun
Rien
Toute la succession
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant .
Les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
Si les parents sont décédés, l'époux survivant n'hérite pas de la totalité des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Les frères et sœurs du défunt héritent de la moitié de ces biens.
À savoir
Si les parents sont décédés, l'époux survivant n'hérite pas de la totalité des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Les frères et sœurs du défunt héritent de la moitié de ces biens.
Le défunt n'était pas marié
La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.
Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :
Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs
Parents vivants
Héritage des parents
Héritage des frères et sœurs
2
La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété
La moitié de la succession en pleine propriété
1
1/4 de la succession en pleine propriété
Les 3/4 de la succession en pleine propriété
Aucun
Rien
Toute la succession
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales . Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 re génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n'est vivant , la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
Si aucun héritier n'est vivant , l'État reçoit la succession.
À savoir
Les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
Le défunt a des frères et sœurs
Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs
Parents vivants
Héritage des parents
Héritage des frères et sœurs
2
La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété
La moitié de la succession en pleine propriété
1
1/4 de la succession en pleine propriété
Les 3/4 de la succession en pleine propriété
Aucun
Rien
Toute la succession
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales . Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
À savoir
Les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
Le défunt n'a pas de frères et sœurs
Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 re génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n'est vivant , la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
Si aucun héritier n'est vivant , l'État reçoit la succession.
Testament
Qui sont les héritiers si le défunt a fait un testament ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire .
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l' époux survivant.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible . Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt a fait un testament ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.Le défunt a eu des enfants
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus
La quotité disponible , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
Attention
La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une donation au dernier vivant .
Les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
Le défunt n'a pas eu d'enfant
L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.
Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € . Son époux recevra 50 000 € . Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
En l'absence d'époux survivant, le défunt peut attribuer l'intégralité de son patrimoine aux personnes de son choix.
Attention
La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une donation au dernier vivant .
Les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
Définitions
- Héritier
- Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
- Descendant
- Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- Parent
- C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe
- Ascendant
- Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
- Collatéral
- Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
- Pleine propriété
- Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.
- Nue-propriété
- Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)
- Héritier réservataire
- Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
- Réserve héréditaire
- Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
- Quotité disponible
- Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament