Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?

Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Acte établi directement par l’officier d’état civil

Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :

Acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire

Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature , la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

Elles comprennent aussi le nom , la qualité de l’auteur de l’acte , le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.

Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée , le statut de l' officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Décisions judiciaires ou administratives

Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature , la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

Elles énoncent aussi la nature , l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.

Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée , le statut de l' officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance de l’enfant

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Adoption

• Acte de naissance de l’adopté

• Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance de chacun des époux

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

• Acte de mariage

• Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance de chaque partenaire

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

• Acte de naissance de l’intéressé

• Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfants

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

• Acte de naissance de l’intéressé

• Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

• Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

• Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance de la personne décédée

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance de l’intéressé

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions d’inscription au répertoire civil  : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple

Acte de naissance de l’intéressé

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil .

À noter

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille , ce livret doit également être mis à jour .

Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?