Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Savoir dans quel cas un changement de destination est soumis à autorisation d’urbanisme

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

• Exploitation forestière

Habitation

• Logement

• Hébergement

Commerce et activités de service

• Artisanat et commerce de détail

• Restauration

• Commerce de gros

• Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

• Cinéma

• Hôtels

• Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

• Salles d'art et de spectacles

• Équipements sportifs

• Lieux de culte

• Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie

• Entrepôt

• Bureau

• Centre de congrès et d'exposition

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

Attention

Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination. Dans ce cas, le changement de sous-destination est dispensé de formalité d’urbanisme.

Déposer une autorisation d’urbanisme pour faire le changement de destination

Mairie

Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.

Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

• Par lettre RAR

• En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Mairie

Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

Un changement de destination avec modification de la façade (par exemple, création, suppression ou agrandissement d’une fenêtre ou d’une porte) et/ou de la structure porteuse est soumis à PC. Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

• Par lettre RAR

• En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Mairie

Payer les taxes et impôts après un changement de destination

Taxe d’aménagement

Le changement de destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement engendre le paiement de celle-ci (par exemple, transformer un local agricole en logement).

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Impôts fonciers

Le changement de destination d'un local peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement de destination en remplissant un formulaire :

Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Savoir dans quel cas un changement d’usage est soumis à autorisation

Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Attention

En tant que personne physique , vous pouvez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de votre résidence principale sans autorisation de changement d’usage. Pour cela, votre bail ou votre règlement de copropriété ne doit pas s’y opposer et vous ne devez pas recevoir de clientèle ou de marchandises. Si votre logement se situe au rez-de-chaussée, votre activité ne doit pas causer de nuisances, de danger pour le voisinage ou de dégradations du bâti.

Vous pouvez également louer votre résidence principale sans autorisation pour de courtes périodes.

Déposer une demande d’autorisation de changement d’usage

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Changement d’usage avec compensation

Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris).

Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’ autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété.

Vous devez remplir et transmettre le formulaire :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

• Par lettre RAR

• En main propre.

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Changement d’usage sans compensation

Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.

Vous devez le remplir et le transmettre :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

• Par lettre RAR

• En main propre.

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Attention

Si votre changement d’usage s’accompagne de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

• Autorisation de permis de construire (PC) ou non-opposition à déclaration préalable (DP)

• Autorisation de changement d’usage.

Cependant, vous n’avez que la demande d’autorisation d’urbanisme à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.

Connaitre le délai d’instruction d’une demande de changement d’usage

Obtenir une autorisation de changement d’usage

Autorisation sans compensation

L'autorisation de changement d’usage sans compensation est accordée à titre personnel et provisoire . Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.

Autorisation avec compensation

L'autorisation de changement d’usage avec compensation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive . Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

Payer les impôts après un changement d’usage

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Connexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect . Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)