Argent - Impôts - Consommation

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
FormulaireMis à jour le 10/04/2026ParticuliersProfessionnels

Détails de la procédure

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

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Formulaire Cerfa

N° 10517

Où s'adresser

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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