Transports - Mobilité
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Conduire sans assurance est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.
Fiche pratiqueMis à jour le 13/03/2026Particuliers
Vous vous demandez si le délit de conduite sans assurance peut être sanctionné par une amende forfaitaire au lieu d’une amende prononcée à l’issue d’un procès pénal ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sanctions risque-t-on en cas de conduite sans assurance ?
Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’un véhicule terrestre à moteur circulant en France, vous devez être couvert au minimum par une assurance responsabilité civile .Le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être assuré est un délit sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € . Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière .Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation du permis de conduire et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.
À noter
Lorsqu’un véhicule est flashé en excès de vitesse de 50 km/h ou plus , son inscription au FVA est vérifiée. S’il n’est pas inscrit au FVA, un procès-verbal comprenant les 2 délits (excès de vitesse de 50 km/h ou plus et conduite sans assurance) est adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire.
Toutefois, une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 4 conditions suivantes sont remplies :Le délit de conduite sans assurance a été constaté par procès-verbal électronique après interception de votre véhicule
Vous commettez le délit de conduite sans assurance pour la 1 re fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.
Quel est le montant de l’amende forfaitaire en cas conduite sans assurance ?
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 € . Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) . Au total, vous devez payer 750 € .Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 2 500 € pour une personne morale . Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) . Au total, une personne morale doit payer 3 750 € .
Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans assurance ?
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi .L’amende forfaitaire peut-elle être minorée en cas de conduite sans assurance ?
Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :Vous payez immédiatement l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
Vous payez dans un délai de 15 jours ( 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 2 000 € pour une personne morale . Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) . Au total, une personne morale doit payer 3 000 € .
L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans assurance ?
Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.Montant de l'amende majorée
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 € . Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) . Au total, vous devez payez 1 500 € .
Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 5 000 € pour une personne morale . Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) . Au total, une personne morale doit payer 7 500 € .
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d’infraction ( 45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis).
Si vous respectez ce délai, le montant des sommes dues est diminuée de 20 % .
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée , vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse .Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public . Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement , soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des financesComment payer l’avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans assurance ?
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire de plusieurs façons.Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule
Vous pouvez payer par carte bancaire , par chèque , ou en espèces .
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service de paiement en ligne des amendes
Type : selNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Par téléphone
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Ministère chargé des financesPar téléphone
0806 20 30 4024 heures sur 24Numéro non surtaxéAuprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Vous pouvez payer par carte bancaire, ou en espèces dans la limite de 300 € , auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix .
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
Auprès d'un centre des finances publiques
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des financesPar courrier (chèque)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction . Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans assurance ?
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.
Délai pour contester
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire . Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Justificatifs à préparer
Les justificatifs varient selon votre situation :
Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous êtes victime d’une usurpation d’identité
Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Autre motif
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation .
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende forfaitaire. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe .
À savoir
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe .
Requête en exonération
Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne ou par courrier.
En ligne
Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l' ANTAI .
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Accéder au servicePar courrier
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction . Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs joindre.
Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier RAR à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans assurance ?
À noter
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer après obtention d'un délai de paiement ou d’une remise gracieuse .
Délai pour contester
Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Justificatifs à préparer
Les justificatifs varient selon votre situation :
Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous êtes victime d’une usurpation d’identité
Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Autre motif
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation .
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe .
À savoir
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe .
Réclamation
Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier :
En ligne
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI .
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Accéder au servicePar courrier
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction . Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à joindre.
Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier RAR au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). L'adresse est indiquée sur l'avis.
Définitions
- Délit
- Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Amende forfaitaire
- Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Peine complémentaire
- Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
- Jours-amende
- Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
- Personne morale
- Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Minoré
- Diminué
- Majoré
- Augmenté
- Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
- Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
- Datamatrix
- Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.
- Infraction
- Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Infraction
- Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
- Consignation
- Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
- Classement sans suite
- Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
- Relaxe
- Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
- Identification avec FranceConnect
- Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Questions associées
Qui peut vous aider
Références
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
- Code pénal : articles 131-37 à 131-49
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
- Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
- Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
- Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)