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S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ?
Vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage et installation en France, études en France.
Fiche pratiqueMis à jour le 19/11/2025Particuliers
Selon votre situation
Vous transférez votre résidence principale en France
Quels biens personnels peuvent être déménagés de l'étranger en France ?
Les biens concernés sont les suivants :Effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale
Véhicule personnel.
Attention
Certains biens nécessitent des autorisations préalables . C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments .
Les biens destinés à meubler une résidence secondaire ne bénéficient pas de la franchise douanière.Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise douanière lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France.
Ambassades et consulats de France à l'étranger
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerie
Accès au formulaire de contactQuels sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'exonération des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
Documents à présenter lors du passage en douane
Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :
Inventaire détaillé , estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
Certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule personnel
Preuve(s) que vous aviez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers,...). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.
Ambassades et consulats de France à l'étranger
À savoir
L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1 er transfert.
Déclaration douanière
Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé des finances
Bureaux des douanes (français et étrangers)
bureau_de_douaneAttestations fournies par la douane Française
Les services de la douane vous remettent en retour :
1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
Sur votre demande, une carte de libre circulation .
Quels sont les biens soumis à des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :Ameublement d'une résidence secondaire en France
Véhicule utilitaire (utilisé pour le transport de personne ou pour un usage professionnel), véhicules à usage mixte (utilisé aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises)
Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
Stocks de matières premières et de produits manufacturés.
Comment déclarer et payer les biens soumis à des droits de douanes lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
Transfert par voiture ou avion
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes .
Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration .
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions. Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner.
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerie
Accès au formulaire de contactCellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)
Transfert par container
Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration .
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)
Vous vous mariez et vous installez en France
Si vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale, vous pouvez bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.
Quels biens personnels et cadeaux de mariage peuvent être déménagés de l'étranger en France ?
Les biens concernés sont les suivants :Biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux
Cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.
Attention
Certains biens nécessitent des autorisations préalables. C’est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments .
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise douanière lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux.
Quels sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'exonération des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
Documents à présenter lors du passage en douane
Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les documents justifiant vos démarches en vue du mariage
Inventaire détaillé , estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
Certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule.
Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1 er transfert.
À noter
Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.
Déclaration douanière
Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé des finances
Bureaux des douanes (français et étrangers)
bureau_de_douaneAttestations fournies par la douane Française
Les services de la douane vous remettent en retour :
1 exemplaire visé de l'inventaire,
Sur votre demande, une carte de libre circulation .
Quels sont les biens soumis à des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors de l’UE ?
Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière .Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.C'est le cas des produits suivants :Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €
Biens non destinés à l’habitation commune.
Comment déclarer et payer les biens soumis à des droits de douanes lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
Transfert par voiture ou avion
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes .
Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration .
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions. Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner.
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerie
Accès au formulaire de contactCellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)
Transfert par container
Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration .
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)
Vous vous installez en France pour suivre des études
Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne , vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire .
Quels biens personnels peuvent être déménagés de l'étranger en France ?
Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant .Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant .Les quantités transportées doivent correspondre à un usage personnel et non commercial (professionnel).Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
Livres, manuels scolaires
Vélo
Voiture
Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
Animal de compagnie d'appartement
Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession (exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique).
Attention
Certains biens nécessitent des autorisations préalables. C’est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments .
Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerie
Accès au formulaire de contactQuelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise douanière lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
Pour bénéficier de l’exonération des droits et taxes à l’importation de vos biens personnels lorsque vous venez en France pour y suivre des études, vous devez remplir les conditions suivantes :Vous résidez habituellement dans un pays situé hors de l’UE
Vous venez en France dans le but exclusif de poursuivre des études dans un établissement d’enseignement public ou privé reconnu par l’État français
Les biens que vous importez doivent correspondre à vos besoins normaux d’étudiant (meubles, effets personnels, livres, matériel informatique, linge, véhicule personnel, petit équipement ménager, etc.) et être destinés à votre usage personnel . Ils ne doivent pas avoir de caractère commercial ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier de la franchise au moins une fois par année scolaire , sur présentation d’un certificat de scolarité ou d’une attestation d’inscription
Vous devez vous engager à ne pas vendre, louer ou prêter vos biens avant la fin de votre année scolaire ou, au minimum, pendant un an à compter de leur entrée en France
L’importation de vos biens doit intervenir dans un délai raisonnable autour du début de votre année universitaire . Vous pouvez transférer vos biens en une ou plusieurs fois , à condition que l’inventaire détaillé remis à la douane lors du premier passage mentionne l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée.
Quels sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'exonération des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
Documents à présenter lors du passage en douane
Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Certificat de scolarité
Inventaire détaillé , estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
Certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule
Déclaration douanière
Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé des finances
Bureaux des douanes (français et étrangers)
bureau_de_douaneAttestations fournies par la douane Française
Les services de la douane vous remettent en retour :
1 exemplaire visé de l'inventaire
Sur votre demande, une carte de libre circulation .
Quels sont les biens soumis à des droits de douane lors d'un déménagement de l'étranger pour s'installer en France ?
Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière .Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.Il s'agit des marchandises suivantes :Alcool si vous dépassez certaines quantités
Tabac si vous dépassez certaines quantités
. Tout bien à usage strictement professionnel ou commercial (et non à l’usage privé d’étudiant)
Informations complémentaires
Si vous venez d'un pays membre de l'UE , vous n'avez rien à payer . Aucune formalité n'est à effectuer lors du passage en douane .
En revanche, si vous venez d'un pays tiers , vous bénéficiez de franchise douanière dans les 3 cas suivants :
Transfert de résidence principale
Mariage et installation en France
Études (scolarité).
Cependant, certaines taxes restent dûes sur l'alcool, le tabac, les biens et le véhicule professionnels.
Définitions
- Union européenne (UE)
- Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Pays tiers (douanes)
- Au sens des douanes, pays n'appartenant pas à l'Union européenne
- Franchise douanière
- Exonération de droits de douane pour des marchandises entrant en France
Questions associées
Qui peut vous aider
Ambassades et consulats de France à l'étranger
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)
Pour les biens professionnels