Famille - Scolarité
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Le règlement de la succession d'un défunt ayant des enfants dépend de l'existence d'un testament ou non.
Fiche pratiqueMis à jour le 19/12/2024Particuliers
À qui les biens d'une personne qui avait des enfants sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand le défunt n'a pas fait de testament , ses biens vont à ses descendants , et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament , il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon votre situation
Pas de testament
Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont les descendants du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.Enfants
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales .
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière .
Adoption simple
L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.
Adoption plénière
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
Petits-enfants
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation , c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
Son parent est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder.
Époux, partenaire de Pacs ou concubin
L'époux du défunt hérite dans tous les cas.
Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux ( communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage ). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.
À noter
L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement .
Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.
Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt
Droit à la succession du défunt
Époux
Oui
Époux séparé de corps
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
Ex-époux
Non
Partenaire de pacs
Non
Concubin
Non
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.À noter
La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts . Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage .
Le défunt était marié
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.
Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du 1/4 de la succession.
Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.
Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.
Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois , l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant .
Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du 1/4 de la succession.
Le défunt laisse des enfants non communs au couple
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété .
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant .
Défunt non marié
Ses biens vont à ses enfants.
Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales .
Rappel
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
Testament
Qui sont les héritiers ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire .
Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
À savoir
l'enfant adopté en adoption simple n'est pas héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible . Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction .Définitions
- Descendant
- Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- Parent
- C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe
- Pleine propriété
- Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.
- Nue-propriété
- Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)
- Héritier réservataire
- Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
- Réserve héréditaire
- Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
- Ascendant
- Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
- Quotité disponible
- Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
- Action en réduction
- Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi