Famille - Scolarité

Discipline au collège ou au lycée

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis un acte grave.
Fiche pratiqueMis à jour le 01/10/2025Particuliers

Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d'un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire et peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Dans certains cas, il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement. En cas d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Décision du chef d'établissement

Comment le chef d'établissement décide-t-il d'engager une procédure disciplinaire ?

Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative .Dans certains cas, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire soit en décidant seul de la sanction de l’élève, soit en saisissant le conseil de discipline. Il s’agit des cas suivants :

  • Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement

  • Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève

  • Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité

  • Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

    • À noter

    Dans le cas où un élève commet une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au Dasen d'engager la procédure disciplinaire à sa place.

    Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant de prononcer la sanction ?

    Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure prise de façon exceptionnelle.

    Comment se déroule la procédure disciplinaire devant le chef d'établissement ?

    La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement .La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.Le chef d’établissement informe votre enfant qu'il a le droit de garder le silence pendant la procédure disciplinaire.Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables , il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.Si votre enfant est mineur , vous êtes aussi informé des faits reprochés. Vous pouvez également présenter des observations.Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.

    Quelles sanctions peuvent être prises par le chef d'établissement ?

    Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum

  • Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum

  • Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum.

    • À savoir

    Le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.

    Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée .

    Comment contester la sanction prise par le chef d'établissement ?

    Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.

    Recours administratif

    Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

    Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique Ministère chargé de l'éducation

    Recours contentieux

    Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.

    Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.

    Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.

    Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

    Tribunal administratif

    ta Tribunal administratif de Paris

    Définitions

    Communauté éducative
    Ensemble des élèves et des personnes qui participent à l'action éducative dans les établissements scolaires : personnel de l'établissement (d'enseignement, de direction, technique, etc.), parents d'élèves, représentants des élèves et des parents d'élèves, et autres acteurs institutionnels
    Jour ouvrable
    Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
    Mesure de responsabilisation
    Sanction disciplinaire qui consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives
    Sursis
    Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Local personnalisé sur SP · inspection_academique

    Voir le site

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes