Travail - Formation
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant. Dans ce cas, il peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Les règles sont différentes pour le salarié d'un particulier employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon votre situation
Cas général
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel ?
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.À noter
La durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.
À noter
La durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps partiel d'un salarié ?
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :Naissance
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés
Nombre d'enfants nés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard le jour du 3 e anniversaire de l'enfant
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6 e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Adoption
Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6 e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1 ou plus
1 an
Non
Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps partiel ?
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Type : lettreTypeNG
Audience : Particuliers
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) .
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.
En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
Trouver sa convention collective
Type : outilRechercheNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé du travail
Un modèle de lettre à adresser à l’employeur est disponible :
Modèle de lettre - Demande de prolongation et/ou de transformation du congé parental d’éducation à temps partiel
Type : lettreTypeNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé du travail
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?
Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail est modifié par avenant . Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
Trouver sa convention collective
Type : outilRechercheNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé du travail
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) .
Attention
La date de fin du versement des allocations versées par la Caf ou la MSA n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps partiel ?
Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage .
Soit reprendre son activité initiale à temps plein
Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel.
Modèle de lettre - Demande de retour anticipé à la suite d’un congé parental d’éducation à temps partiel
Ministère chargé du travailUn salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?
Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel ).Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental ( motif économique ou faute grave , par exemple).Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit ) jusqu'à la fin de son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps partiel ?
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.Salarié du particulier employeur
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel ?
Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps partiel d'un salarié ?
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :Naissance
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés
Nombre d'enfants nés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard le jour du 3 e anniversaire de l'enfant
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6 e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Adoption
Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6 e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1 ou plus
1 an
Non
Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps partiel ?
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Type : lettreTypeNG
Audience : Particuliers
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) .
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) .
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu .
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) .
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps partiel ?
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage .
Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?
Oui, un salarié du particulier employeur peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel ).Des dispositions particulières s’appliquent pour le licenciement d’un salarié particulier employeur .Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps partiel ?
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.Il a droit à un entretien professionnel .Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.Informations complémentaires
Le congé parental d’éducation peut également être pris à temps plein .
Définitions
- Enfant à charge au foyer
- Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
- Dispositions conventionnelles
- Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
- Avenant
- Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
- Ménage
- Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.
- Ayant droit
- Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
- Temps de travail effectif
- Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Questions associées
Références
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
- Code du travail : articles R1225-12 à R1225-13
- Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
- Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021