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Pour des informations sur l'indemnisation par France Travail
Travail - Formation
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD , travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.
Dans certaines conditions , l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.
Certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Le non-respect de cette formalité n'est toutefois pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Type : outilRechercheNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé du travail
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement .
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de courir normalement jusqu'à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas , l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes .
Le salarié peut être dispensé de préavis :
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur . Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser :
État de grossesse médicalement constaté. La salariée peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Pour élever son enfant à la fin du congé de maternité ou d'adoption , le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis , ni devoir d'indemnité de rupture. Il doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Journaliste qui démissionne s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur , à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux .
Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Type : outilRechercheNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé du travail
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Type : simulateurNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé du travail
Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.
En l'absence de convention ou d’ accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.
Exemple
Un salarié démissionne et il n'existe pas de convention collective applicable dans son entreprise. Son contrat de travail n'indique rien non plus. Toutefois, dans son entreprise, les salariés qui ont démissionné avant lui ont tous respecté un préavis d'1 mois pour l'emploi qu'occupe le salarié. Il peut se prévaloir de cette durée de préavis pour démissionner.
D'un commun accord uniquement , le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.
Le VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à :
1 mois durant la 1er année de présence dans l'entreprise
2 mois durant la 2nde année
3 mois au-delà.
Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d'une durée de :
1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans
2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans .
Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle et au salarié du particulier employeur .
Le salarié qui effectue son contrat de travail dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin ou le Haut-Rhin bénéficie d'un délai de préavis fixé à :
6 semaines . Ce délai est applicable aux commis commerciaux , aux professeurs, aux personnes employées par des particuliers, aux cadres, techniciens et agents de maitrise. Les salariés qui ont une rémunération fixée par trimestre (ou période plus longue) sont également concernés.
15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour .
Sauf précision contraire , la durée du préavis se calcule de date à date , sans tenir compte du nombre de jours du mois.
Si elle est notifiée par lettre RAR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Exemple
Un salarié envoie une lettre de démission en RAR le 9 janvier 2026 . La lettre est présentée par la poste à l'employeur le 13 janvier et celui-ci la retire le 16 janvier . La convention collective prévoit un préavis d' 1 mois .
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 janvier . Le préavis s'effectue du 13 janvier au 12 février 2026 inclus .
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
Un salarié démissionne le 5 janvier 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 janvier au 4 février 2026 inclus.
Lorsque le salarié démissionne verbalement , c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige , il est préférable de l'exprimer par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge .
Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.Un salarié souhaite être disponible le 6 février 2026 . Sa convention collective prévoit un préavis d' 1 mois . Il peut démissionner le 15 décembre 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 6 janvier 2026 .
Certaines conventions collectives peuvent prévoir un point de départ du préavis différent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Type : outilRechercheNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé du travail
Accord entre les parties
Prise de congés payés
Accident du travail ou maladie professionnelle
Report prévu par une convention collective.
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige , il est préférable de le formaliser par écrit .
Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés , le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés.
La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est suspendu de la durée des congés payés.
Exemple
Un salarié en congés payés du 3 au 24 février 2026 démissionne en envoyant un recommandé à son employeur le 6 février . La lettre RAR est présentée par la poste à l'entreprise le 9 février . Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois, le salarié effectue celui-ci du 25 février au 24 mars 2026 .
Une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.
Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu .
À noter
La fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne suspend pas , pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.
Lorsqu'un accident du travail ou maladie professionnelle survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu.
Exemple
Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 mai 2025 . Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 mai au 5 juin 2025 . Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 mai qui prend fin le 6 août 2025 . Son préavis restant à effectuer court du 7 août au 22 août 2025 inclus.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir la suspension du préavis.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Type : outilRechercheNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé du travail
Certaines conventions collectives ou usages d'entreprise peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Type : simulateurNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé du travail
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
Indemnité compensatrice de congés payés s'il reste au salarié des jours acquis et non pris (pour le secteur du BTP , l'employeur remet au salarié un certificat qui justifie que le salarié a des droits à congé envers la caisse des congés payés du BTP)
Primes si elles sont liées au contrat de travail
Indemnité de non-concurrence si l'employeur n'a pas levé la clause éventuellement prévue au contrat (qui peut prévoir un versement mensuel, partiel ou total à la fin de l'interdiction).
Hors cas légitime, la démission ne permet pas de garder la complémentaire santé (mutuelle) à la fin du contrat de travail.
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI .
Le salarié en CDD ne peut pas démissionner .
Le CDD peut être rompu de façon anticipée , avant son terme , dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) . Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Faute grave
Inaptitude constatée par le médecin du travail.
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI .
Le salarié en contrat de mission ne peut pas démissionner .
Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme , dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Embauche en CDI chez un autre employeur
Faute grave
Cas de force majeure .
Des dispositions particulières s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.
Pour des informations sur l'indemnisation par France Travail