Travail - Formation

Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé

Le fonctionnaire ou le contractuel dont l'emploi est supprimé bénéficie d'un dispositif d'accompagnement pour lui permettre de retrouver un emploi.
Fiche pratiqueMis à jour le 16/09/2024Particuliers

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et votre emploi est supprimé ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Le dispositif varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD et selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Selon votre situation

FPE

Si votre emploi est supprimé, vous êtes reclassé dans des conditions qui varient selon que la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d'une restructuration de service ou non.

Restructuration de service

Agents bénéficiaires d’une réaffectation en cas de suppression d’emploi

Si vous êtes fonctionnaire titulaire et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :

  • Un emploi correspondant à votre grade

  • Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine

  • Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.

Si vous êtes contractuel en CDI et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez également d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

À savoir

Les dispositifs d’accompagnement peuvent aussi concerner l’ensemble des fonctionnaires d’un même corps. Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.

Désignation du service concerné par une restructuration

Lorsqu’un service fait l’objet d’une restructuration, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée . La durée de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement ne peut pas dépasser 3 ans .

L’arrêté ministériel peut prévoir la possibilité de bénéficier de la prime de restructuration de service, de l’allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, si vous êtes fonctionnaire, du complément indemnitaire d'accompagnement .

L’arrêté ministériel peut aussi prévoir la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire . Dans ce cas, l’agent qui est à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite et qui choisit de démissionner peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. L'agent a également droit aux allocations chômage .

Information de l’agent concerné par une restructuration

Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.

Ces modalités d'accompagnement sont les suivantes :

  • Information sur les dispositifs d’accompagnement et de formation et conseil sur leur mobilisation dans le cadre de votre projet professionnel

  • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

  • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration d’Etat, territoriale ou hospitalière ou, à votre demande, vers le secteur privé

  • Informations et conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans votre bassin d'emploi.

Mesures d’accompagnement de l’agent concerné par une restructuration

Dans le cadre de l’accompagnement mis en œuvre par l’administration, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

  • Accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel et d'un accès prioritaire à des formation

  • Congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an, permettant de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public d’Etat, territorial ou hospitalier ou dans le secteur privé

  • Mise à disposition , en vue de sa reconversion professionnelle, auprès d'un organisme ou d'une entreprise privée, pendant une durée maximale d'un an

  • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

  • Priorité de mutation ou de détachement (uniquement si vous êtes fonctionnaire).

Conditions d’affectation dans un emploi du même grade

Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel dans le département où est située votre résidence administrative .

Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant dans votre département ministériel, sur l'ensemble du territoire national .

En l’absence d’emploi vacant dans votre département ministériel , vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à votre grade d’un autre département ministériel dans le département de votre résidence administrative.

En l’absence d’emploi vacant dans votre département, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants d’un autre département ministériel dans votre région.

Les postes vacants accessibles d’un autre département ministériel sont limités à un pourcentage des emplois vacants dans le département ministériel concerné. Un arrêté ministériel fixe, chaque année, le nombre maximal d'emplois par département ministériel ou établissement public accessibles.

La mutation ou le détachement dans un emploi d’un autre département ministériel est prononcé :

  • Par le directeur général de l'administration et de la fonction publique après consultation du secrétaire général du ministère d’affectation si vous êtes affecté en administration centrale

  • Par le préfet de région, sur proposition de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, après consultation du chef de service d’affectation, dans les autres cas.

Lorsque vous êtes affecté ou détaché dans un emploi d’un autre département ministériel , vous bénéficiez au préalable, automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

Accès prioritaire à des formations

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

Lorsque la formation envisagée est assurée par votre administration employeur , vous en bénéficiez automatiquement.

Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande , votre administration employeur peut décider de vous faire suivre les formations qu'elle assure elle-même.

Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur , les conditions de mise en œuvre de l’accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Cet arrêté peut définir des plafonds de financement.

Vous devez transmettre les attestations de formation, justifiant votre assiduité à votre administration employeur. Vous perdez le bénéfice de ces formations si vous cessez de les suivre, sans motif légitime.

Autre situation

Vous êtes fonctionnaire

Si vous êtes fonctionnaire titulaire , vous êtes affecté dans un nouvel emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre provisoire.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire , vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.

Vous êtes contractuel

Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté.

Si vous êtes en CDD , l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5  jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

Ancienneté de services

Durée du délai de préavis

Inférieure à 6 mois de services

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

Vous avez droit aux allocations chômage .

Définitions

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Références

Voir sur service-public.fr →

Fiches connexes