Famille - Scolarité
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.
Question-réponseMis à jour le 01/01/2023Particuliers
Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.
Quand parle-t-on de délaissement parental ?
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l' année qui précède la requête au tribunal.Le désintérêt de l'enfant doit être manifeste et établi : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
Un membre de la famille assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge
Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceSi la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli .
Services du département
cgDéroulement de la procédure
Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.
La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.
Le recours à un avocat est obligatoire .
L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.
Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.
Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.
Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en assistance éducative , le dossier lui est communiqué pour avis.
Quelles sont les parties au procès ?
Les parties sont les suivantes :
Demandeur
Parents du mineur
Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
Tuteur du mineur (s'il y en a un)
Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).
Consultation du dossier
Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.
Audience
À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur , la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.
Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.
Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.
Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s) , le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête . Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.
Décision et recours
La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception .
Elle peut être contestée devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours .
Cour d'appel
cour_appel Ministère chargé de la justiceLe procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.
À savoir
en cas de décision de délaissement, l 'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.
Quand l'enfant est-il adoptable ?
Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.Mineur avec 2 parents
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif , le mineur peut être adopté dans les cas suivants :
Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à l'autorité parentale et a consenti à l'adoption
Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
À noter
les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
Mineur avec un seul parent
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif , le mineur peut être adopté.
Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
Définitions
- Requête
- Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Parquet (ou ministère public)
- Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
- Tuteur
- Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Autorité parentale
- Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
- Filiation
- Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
- Jugement définitif
- Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés