Famille - Scolarité

Adoption d'un mineur par un couple

L'adoption par un couple est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent.
Fiche pratiqueMis à jour le 01/03/2026Particuliers

Vous êtes en couple et vous voulez adopter un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son adoption . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté . Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Adoption simple

Quelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps

  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

  • Concubins.

    • L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite , sauf s'il existe des motifs graves.

    Âge

    Les adoptants doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans , sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.

    Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

    Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté.

    Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.

    Quels enfants peuvent être adoptés ?

    Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption

  • Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal

  • Mineur étranger en fonction de la législation applicable

  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

  • Pupille de l'État .

    • Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?

    Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire .

    Chambre départementale des notaires

    chambre_notairesS'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc .Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

    Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

    Les adoptants doivent obtenir au préalable un agrément s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger .Une fois obtenu l'agrément , les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

    À noter

    En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger , les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale .

    Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

    Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale .

    Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

    Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 au procureur de la République .

    Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubins

    Ministère chargé de la justice

    Notice - Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justiceLe recours à un avocat n'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans .Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans .Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .

    Attention

    Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .

    Une fois la décision rendue, le greffier la notifie au couple adoptant.Ils peuvent contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours .

    Cour d'appel

    cour_appel Ministère chargé de la justice

    Quels sont les effets de l'adoption simple ?

    État civil

    La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

    Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille .

    Lien avec la famille d'origine

    L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

    Autorité parentale

    Les adoptants exercent ensemble l'autorité parentale .

    Obligation alimentaire

    L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque . Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

    Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.

    Nom et prénom de l'adopté

    Le ou les noms des adoptants s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace . L'adopté, s'il a plus de 13 ans , doit donner son consentement .

    Les adoptants choisissent le nom de l'un d'eux qui s'ajoute au nom de l'adopté .

    En cas de désaccord entre les adoptants sur le choix du nom, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté +premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique.

    Par exemple, Sofian BALDUIN , enfant adopté par un couple AVRIL et DIALLO , s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL.

    Les adoptants peuvent aussi remplacer le nom de l'adopté. Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leur deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

    Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans , il doit donner son accord.

    Interdiction à mariage

    Le mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants.

    Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants).

    Nationalité

    L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un français.

    Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration .

    À sa majorité, il peut demander sa naturalisation .

    Succession

    L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

    Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs . Ceux-ci peuvent le déshériter.

    L'adoption simple est-elle révocable ?

    La révocation de l'adoption (c'est-à-dire l'annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).Seul le ministère public peut demander la révocation de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur .Lorsque l'adopté devient majeur , l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.

    Informations complémentaires

    L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté . L'adoption peut être simple ou plénière .

    Dans le cas de l'adoption simple , les liens avec la famille d'origine sont maintenus .

    Dans le cas de l'adoption plénière , il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

    Définitions

    Filiation
    Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
    Conseil de famille
    Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
    Délaissement parental
    Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
    Administrateur ad hoc
    Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
    Procureur de la République
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
    Aide juridictionnelle
    Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Jugement passé en force de chose jugée
    Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
    Obligation alimentaire
    Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
    Héritier réservataire
    Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
    Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

    Questions associées

    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes