Famille - Scolarité
Déclaration de décès
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.
Fiche pratiqueMis à jour le 26/04/2025Particuliers
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Selon votre situation
Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?
Cas général
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
Mort violente
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale .
Commissariat
commissariat_policeBrigade de gendarmerie
gendarmerieLorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.
L’officier de police judiciaire , assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République .
Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?
L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).À noter
L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Décès à domicile
Comment le décès à domicile est-il constaté ?
Cas général
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
Mort violente
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale .
Commissariat
commissariat_policeBrigade de gendarmerie
gendarmerieLorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.
L’officier de police judiciaire , assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République .
Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.À noter
Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat .
Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit , quelle que soit la nationalité du défunt.Vous devez vous présenter avec les documents suivants :Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Mairie
mairieÀ la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès .
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceY a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès .À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Décès sur la voie publique
Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?
Cas général
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
Mort violente
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale .
Commissariat
commissariat_policeBrigade de gendarmerie
gendarmerieLorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.
L’officier de police judiciaire , assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République .
Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.À savoir
Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
Cas général
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit , quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Mairie
mairieMort suspecte
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.
C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès .
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceY a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès .À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Informations complémentaires
À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
Certificat de décès par certains professionnels de santé
Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
À noter
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
Définitions
- Officier de l'état civil
- Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
- Union européenne (UE)
- Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Officier de police judiciaire (OPJ)
- Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Mandat
- Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Questions associées
Qui peut vous aider
Références
- Code civil : articles 78 à 92
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe