Argent - Impôts - Consommation
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
FormulaireMis à jour le 10/04/2026ParticuliersProfessionnels
Détails de la procédure
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
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Formulaire Cerfa
N° 10517