Fiches Service-Public
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Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Le paiement et/ou la contestation d’une amende se fait selon une procédure précise.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
La salariée enceinte bénéficie d’une protection pour sa santé et celle de l’enfant.
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant l’année suivant la naissance de l’enfant.
Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
La démission de la salariée pendant la grossesse permet la dispense d’effecter le préavis
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Le salarié peut être recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire ou par un organisme. La relation employeur – salarié entraîne des droits et des obligations pour…
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Si un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et envoyer une lettre de licenciement.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale. Les règles et formalités particulières des autres régimes n’y sont pas développées.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Le paiement en plusieurs fois sans frais peut correspondre soit à une facilité de caisse, soit à un crédit gratuit à la consommation (au-delà de 3 mois).
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Une carte privative permet de payer dans une enseigne, au comptant ou à crédit. Elle fonctionne selon des règles spécifiques à connaître avant de s’en servir.
Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives
En plus de l’assurance obligatoire minimale, le locataire peut souscrire des garanties facultatives qui peuvent s’avérer utiles.
Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ?
Oui, la décision de préempter peut faire l’objet d’une demande d’annulation sous certaines conditions.