Fiches Service-Public
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Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l’exercice de l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l’enfant.
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
Pour aménager les combles, la demande d’autorisation change si l’espace sous la toiture est considéré comme aménageable ou non aménageable.
Corps européen de solidarité (CES)
Le corps européen de solidarité (CES) propose aux jeunes jusqu’à 30 ans des missions dans les pays de l’Union européenne ou dans des pays partenaires.
Crédit à la consommation : qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d’avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C’est la possibilité donnée au souscripteur…
Justice pénale des mineurs
Justice pénale des mineurs : Procédure pénale concernant les mineurs, Juridictions pour mineur, Mesures et peines prononcées contre un mineur
Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ?
Le propriétaire d’un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans. Il n’a qu’un an pour procéder à la révision de loyer.
Risques sanitaires et sécurité du logement
Ce dossier expose les principaux risques sanitaires liés au logement et les mesures accompagnées pour y remédier. Il donne également des informations sur les mesures de sécurité à respecter à…
Qu’est-ce qu’une classe Segpa ?
Une classe Segpa accueille les jeunes ne maîtrisant pas toutes les connaissances et compétences attendues en fin de primaire.
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Vous devez répondre sincèrement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et la non prise en charge par l’assureur.
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur…) ?
L’assurance pour appareils électroniques n’est pas obligatoire. Elle peut être utile si par exemple aucune autre garantie ne couvre déjà les principaux risques.
Peine de prison ferme
La personne condamnée à une peine de prison ferme n’est pas forcément emprisonné