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Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).
La déclaration des financements étrangers du culte doit être faite au ministre de l’intérieur. Il peut s’y opposer en cas de risque d’atteinte à l’ordre public.
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation permet de réparer les dommages causés aux tiers par un élément de votre logement.
Oui, mais il faut veiller à organiser cette suspension temporaire d’activités.
En cas de difficultés de remboursement d’un crédit à la consommation, le prêteur peut vous accorder un report d’échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d’infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation.
L’agent public peut bénéficier d’autorisations d’absence s’il doit momentanément garder son enfant.
Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d’empêchement au Pacs.
La construction d’une mezzanine ou d’un niveau supplémentaire jusqu’à 5m² est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire, un PC à partir de 20 m².
Plusieurs solutions d’orientation existent pour l’élève en situation de décrochage scolaire : PPRE, PAFI, dispositif relai, réorientation.
La procédure d’inscription dans l’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers varie selon la nationalité, le niveau d’étude ou le type d’établissement.
Le gaz et l’électricité peuvent être coupés, l’eau reste garantie, tandis que les services de téléphonie et internet peuvent être restreints ou résiliés.