Justice
Procédures pénales devant le juge des enfants
En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil
Fiches Service-Public
3489 fiches disponibles
Justice
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique
Logement
Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous…)
La plantation de végétaux (haies, arbres, bambous…) impose des règles de distance, hauteur, entretien et récolte.
Logement
Récupération de l’eau de pluie
L’eau de pluie collectée est impropre à la consommation humaine et son usage est strictement encadré.
Transports - Mobilité
Drogue au volant
Il est interdit de conduire après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, LSD…).
Argent - Impôts - Consommation
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d’activité (notamment les salaires) et de remplacement. Elles s’appliquent également…
Travail - Formation
Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?
Le décès du salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Travail - Formation
Suivi médical professionnel d’un agent public
Un agent public bénéficie d’un suivi médical lors de son recrutement et au cours de sa carrière et, dans certains cas, après avoir quitté la fonction publique.
Papiers - Citoyenneté - Élections
Médaille de l’enfance et des familles
La médaille de l’enfance et des familles est une distinction honorifique décernée pour rendre hommage aux mérites de certaines personnes ayant des enfants.
Justice
Juridictions de recours de l’ordre judiciaire : cour d’appel et Cour de cassation
Une personne insatisfaite d’un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n’a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.
Social - Santé
Contraception d’urgence
Suite à une situation à risque de grossesse, il y a 2 types de contraception d’urgence : médicamenteuse (« pilule du lendemain ») et un stérilet.
Logement
Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Lorsque le locataire a définitivement quitté le logement loué avec un bail d’habitation vide sans avertir le propriétaire, des règles spécifiques s’appliquent.