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Tout dépend si le mineur est émancipé, c’est-à-dire s’il est assimilé à un majeur par décision de justice.
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d’action légaux.
L’auteur d’une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.
Le PEA est un produit d’épargne réglementé qui permet d’investir dans un portefeuille d’actions d’entreprises européennes.
Il s’agit d’un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d’épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux.
Le PEL est un produit d’épargne réglementé permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’un prêt épargne logement.
Tous les véhicules sont concernés par la vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air). La vignette Crit’Air indique le niveau de pollution du véhicule.
La demande de changement de sexe à l’état civil est une procédure judiciaire. Il faut démontrer que le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie.
Si vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.