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En cas d’expropriation, les propriétaires et commerçants peuvent obtenir une indemnisation pour la perte de leur bien ou de leur activité.
Droits des propriétaires et locataires confrontés à une procédure d’expropriation de leur logement
La procédure d’expropriation permet à l’État d’acquérir un bien privé pour cause d’utilité publique tout en garantissant une indemnisation au propriétaire.
L’expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant une indemnité.
Si vous êtes citoyen européen (non français), vous devez justifier résider en France lors de votre inscription sur les listes électorales françaises.
Chaque Français qui devient majeur est inscrit d’office sur la liste électorale, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de son lieu d’habitation.
En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple.
Un PC, une DP un PA ou un permis de démolir, peuvent être déposés par plusieurs personnes, l’acquéreur, le coïndivisaire, une entreprise chargée des travaux.
Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine
La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.
Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.