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La garantie légale des vices cachés permet d’obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage.
En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, il est possible de mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Sur le territoire de Pays Basque, le loyer d’un logement pour un bail d’habitation (ou bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Un agent public peut bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique.
Conditions de travail dans la fonction publique : Droit des agents publics, Obligations des agents publics
L’examen de prévention en santé (EPS) est pris en charge totalement par l’Assurance maladie et s’adresse aux personnes de 16 ans et plus.
À votre nomination comme stagiaire, vos périodes d’activité professionnelle antérieure sont partiellement reprises en compte pour déterminer votre rémunération.
La détention d’un équidé est soumise à diverses obligations (identification de l’animal, déclaration du lieu de détention, etc.)
Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation.
Il est interdit d’entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux.
Le constat amiable d’accident est un document essentiel pour permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités lors d’un accident de la circulation.