Fiches Service-Public

Contestation d’un jugement

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.

L’administration peut-elle modifier le contrat d’un agent contractuel ?

L’administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d’un agent contractuel recruté sur un emploi permanent.

Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d’habitation

Depuis novembre 2021, des loyers de référence minoré et majoré limitent le loyer du logement mis en location à Lyon ou Villeurbanne avec un bail d’habitation.

Mentions obligatoires sur une facture

Instruction obligatoire

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus.

Inscription à l’école maternelle

Dès l’âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l’école maternelle, sauf en cas d’instruction dans la famille.

Assiduité scolaire et absentéisme

L’élève inscrit dans un établissement scolaire est tenu d’assister aux cours ; l’absentéisme peut être sanctionné.

Orientation au lycée général ou technologique

Au lycée, l’élève bénéficie d’un accompagnement pour faire ses choix d’orientation.

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Les 2 parents exercent l’autorité parentale en commun. Leur séparation est sans incidence. En cas de défaillance, l’autorité parentale peut être retirée.

Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants