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Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente.
Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste
Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre le mineur en prononçant une mesure alternative aux poursuites.
Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue définitive.
Les programmes Erasmus + et Eurodyssée permettent aux étudiants, apprenti ou demandeur d’emploi de faire un stage dans une entreprise en Europe
Si vous êtes étranger né à l’étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Une réorientation de la voie générale et technologique à la voie professionnelle ou inversement est possible, mais généralement sous condition.
Le retrait de la circulation d’un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) ou par l’acquéreur.
Après avoir effectué la restauration ou les transformations sur votre véhicule, vous pouvez demander sa remise en circulation.
La légalisation d’un acte public étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Une traduction est obligatoire.