Fiches Service-Public
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Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Un salarié peut démissionner pendant ses congés payés. Dans ce cas, le préavis débute à la fin des congés.
Faire appel devant le Conseil d’État
Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant le Conseil d’État.
Perquisition
La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d’une personne ou au siège social d’une société.
En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
L’homicide routier et de blessures routières sont des infractions involontaires commises sur la route.
Tatouage : quelles sont les règles ?
Pour un tatouage, le mineur doit avoir l’accord de ses parents. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l’ARS et informer son client des risques.
Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ou en trottinette électrique ?
Les règles dépendent du type de véhicule : vélo classique, vélo à pédalage assisté (VAE), vélo électrique ou trottinette électrique.
Travail d’intérêt général (TIG)
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à travailler gratuitement au bénéfice de la collectivité.
Qu’est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ?
Le socle (CléA) est constitué de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle.
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
Vous pouvez bénéficier d’un CDI après une certaine durée d’emploi en CDD ou, dans certains cas, vous pouvez être recruté directement en CDI.
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
Pour mettre une annexe dans un jardin, il faut parfois une autorisation d’urbanisme (DP ou PC) définie selon sa nature, sa surface et la situation du terrain.