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L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est un dispositif qui impose aux employeurs de recruter un nombre minimum d’agents en situation de handicap.
Le vendeur doit livrer le bien acheté en magasin dans le délai convenu ou au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’achat.
Après une maladie non professionnelle, une inaptitude peut être reconnue. Votre employeur doit alors vous proposer un reclassement adapté.
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme. Le seuil réglementaire est de 0,2 g/l pour un permis probatoire.
Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes.
Le préfet peut suspendre le permis de conduire à la suite d’une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.
La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d’une grave infraction. Par exemple conduire sans avoir le permis.
Un particulier peut tuer lui-même certains animaux qu’il a élevé pour sa consommation personnelle
L’Interdiction de retour sur le territoire français est une mesure prise pour empêcher un étranger de revenir en France quand il a été éloigné de force.
L’expulsion est une décision de l’État pour éloigner un étranger du territoire français qui représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée à partir de 16 ans pour les personnes préparant un diplôme ou un titre professionnel.
Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.