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La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre. Elle n’est donc pas remboursée par l’assureur.
Le père qui reconnaît l’enfant après l’âge d’1 an, n’a pas l’exercice de l’autorité parentale. Il peut la demander à l’amiable ou devant le JAF.
Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel.
Si vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil à la mairie.
Faire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit. La rédaction d’une fausse attestation est aussi punie par la loi.
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Il faut remplir certaines conditions (de nationalité, de diplôme, d’aptitude physique, etc.) pour pouvoir travailler dans la fonction publique.
Un vacataire est une personne à laquelle l’administration fait appel pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.
Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives au cours de sa carrière : activité, détachement, disponibilité, congé parental.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques.
Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal s’il tombe pendant les vacances scolaires.
Le référent déontologue est chargé d’apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques.