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Le juge peut ordonner la suspension du permis de conduire à la suite d’une infraction routière grave.
À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire…
Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d’un certain délai qui se calcule d’après des règles précises.
Le bureau de vote ouvre à 8 heures. Il ferme à 18 heures, mais cet horaire peut être repoussé jusqu’à 20 heures.
Un accident, survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme accident du travail.
Pour piloter un drone pour le loisir, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.
Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
Vous et votre opérateur devez respecter les obligations mentionnées dans votre contrat pour un abonnement de télévision, internet ou téléphonique.
Un étranger non européen doit avoir un visa pour séjourner en France plus de 3 mois ou pour séjourner moins de 3 mois si sa nationalité l’exige
Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d’un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.
Les conditions d’entrée et de circulation au sein de l’espace Schengen diffèrent selon la nationalité de la personne.
Un étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée de séjour inférieure à 3 mois doit posséder un visa Schengen.