3489 fiches disponibles
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise.
En cas d’indicent de remboursement de crédit ou de situation de surendettement, votre banque doit vous inscrire au FICP.
Les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues.
Une personne en situation de handicap peut être recrutée comme fonctionnaire par concours ou par contrat puis titularisation.
En cas d’accident du travail ou de maladie d’origine professionnelle, un fonctionnaire peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Les conditions d’accès aux concours de la fonction publique varient selon le type de concours (externe, interne ou 3e concours) et le niveau de l’emploi visé.
Le fonctionnaire qui n’est pas titularisé en fin de stage est licencié ou réintégré dans son corps ou cadre d’emplois antérieur.
Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d’appartenance et selon votre statut.
Les motifs pour lesquels un fonctionnaire peut être licencié sont énumérés par la loi. La procédure diffère selon le motif invoqué.
Le médiateur pénal est habilité par le procureur pour faciliter le règlement amiable d’un litige lié à une infraction pénale de faible gravité.
Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui est survenu entre le lieu de travail d’un salarié et sa résidence (ou le lieu de restauration).