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Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer.
Non. Le règlement intérieur n’est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d’associations.
Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d’une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Lors de l’achat d’un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d’une garantie commerciale.
Selon qu’un terrain soit isolé ou en lotissement, les règles d’urbanisme, les conditions de vente, le bornage, la viabilisation et les autorisations varient.
Un permis de conduire délivré par un pays européen (UE/EEE) permet de conduire en France tant qu’il est en cours de validité.
Le permis de conduire français est valable pour conduire dans les autres pays de l’Espace économique européen (EEE).
L’intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d’obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions.
Signer une convention avec l’Anah permet au propriétaire d’obtenir une réduction d’impôt, voire une aide pour financer des travaux.
Avant la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur des informations financières, techniques et des diagnostics.
Pour faire une demande de permis de conduire, il est possible d’être aidé dans un point d’accueil numérique en préfecture ou dans une maison France Services.