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Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l’égard du mineur et de ses parents.
Une carte d’identité valide est suffisante pour voyager dans un Drom. En cas de transit par un pays étranger (hors UE et espace Schengen), il faut un passeport.
Le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative (mesure de suivi et d’aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger.
Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.
Rémunération dans la fonction publique : Rémunération de base, Primes et indemnités, Cotisations salariales, Prise en charge des frais de transport
Les cas dans lesquels les administrations de l’État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.
Non, le locataire doit payer l’intégralité de son loyer jusqu’à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.
Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l’accord du locataire.
Oui, l’assurance est obligatoire pour le véhicule inutilisé. C’est pour le véhicule qui n’est plus en état de circuler que l’assurance n’est pas obligatoire.
Un agent public a droit à un nombre de jours de congés payés par an égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.