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En cas de séparation des parents, la garde de l’enfant est décidée à l’amiable entre les parents ou par le juge en cas de désaccord.
Selon la surface de la future piscine et la hauteur de sa couverture, il peut être nécessaire de faire une déclaration préalable ou un permis de construire.
La vente en viager permet au vendeur de continuer à vivre dans le logement, l’acheteur lui verse une rente jusqu’à sa mort, un bouquet à la signature de l’acte.
Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux.
La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE).
Les foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés proposent un hébergement et un accompagnement aux adultes ayant une activité professionnelle.
Si vous êtes d’accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel mais il peut divorcer devant le juge avec l’assistance d’un curateur ou d’un tuteur.
Divorce, séparation de corps : Divorce devant un juge (contentieux), Divorce sans juge (amiable), Effets du divorce, Séparation de corps et de biens
La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable est de 3 ans, une prolongation est possible de 2 fois 1 an.
Un particulier employeur peut utiliser un Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer un salarié à son domicile.